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Plan de construction
Permis de construire

Projet de construction ou rénovation avec un maître d'œuvre

Projet de construction
ou de rénovation avec
un maître d'œuvre

Afin de permettre à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme d’un projet de construction, un permis de construire doit être obligatoirement demandé. Dans cet article, découvrez les subtilités du permis de construire, comment le consulter, et pourquoi faire appel aux services de notre entreprise.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Une etape importante

Qu’est-ce qu’un
permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif autorisant une personne à construire, rénover, ou transformer un bâtiment.

Nécessaire pour les travaux de grande ampleur, ce document ne peut être demandé que pour un projet immobilier. 

Le but principal du permis de construire est de permettre à l’administration locale de pouvoir vérifier que le projet réponde aux règles d’urbanisme en vigueur dans la région.

 La demande d’un permis de construire se fait auprès de sa mairie.

Constructions nouvelles et préexistantes

Constructions nouvelles
et constructions
préexistantes

Dans la grande majorité des cas, les constructions nouvelles nécessitent la demande d’un permis de construire afin de pouvoir être réalisées. 

Cela est également vrai pour les projets immobiliers sans nécessité de construction de fondations.

Dans la grande majorité des cas, les constructions nouvelles nécessitent la demande d’un permis de construire afin de pouvoir être réalisées. Cela est également vrai pour les projets immobiliers sans nécessité de construction de fondations. 

 

En revanche, les constructions préexistantes ne nécessitent le plus souvent pas de permis de construire, sauf dans certains cas bien précis :
 
Lorsqu’un projet de modification du volume d’une structure immobilière nécessite de créer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur du bâtiment en question.

Lorsqu’un changement de destination d’une structure immobilière nécessite la modification de la façade ou de la structure porteuse du bâtiment en question.

Lorsqu’un agrandissement d’une structure immobilière est supérieur à 20m2 de surface hors œuvre nette (SHON),
comme pour le cas d’une extension ou pour la création d’un niveau supplémentaire.
Cependant, lorsque qu’un plan local d’urbanisme (PLU) existe ou que les travaux portent la surface totale de la construction à moins de 150m2, le seuil passe à 40m2 de surface de plancher.

Un projet de construction ou rénovation ?

Comment consulter le permis de construire ?

Un permis de construire permet d’apporter une grande quantité d’informations concernant un projet immobilier :

L’arrêté ayant accordé le permis de construire.

Les différents avis ayant pu être recueillis au cours de l’instruction du permis de construire.

Le formulaire de demande du permis de construire.

Les pièces jointes au dossier du permis de construire.

Les plans des façades de la construction.

Le plan de masse de la construction.

Les plans intérieurs permettant de calculer la surface hors d’œuvre nette ou SHON.

Il n’est possible de consulter un permis de construire que lorsque celui-ci a été traité et accepté par la mairie. 

Dans le cas où une demande de consultation est faite alors que le permis de construire est toujours en cours d’instruction, 

le refus de la mairie est tout à fait justifié et ne peut être contesté. 

Enfin, quiconque peut avoir accès à n’importe quel permis de construire, qu’’il soit concerné ou non par le projet en question.

Les règles de consultation du permis de construire

Une etape importante

Les règles de
consultation du permis
de construire

Un permis de construire peut être soit consulté directement dans la mairie où il a été validé, soit être envoyé par courrier postal moyennant des frais de reproduction. 

De plus, concernant l’envoi par courrier, le demandeur doit être en mesure de préciser certaines informations comme le numéro de l’arrêté associé au permis de construire, et il ne peut recevoir qu’un seul exemplaire. 

Dans le cas où la demande de consultation a été refusée par la mairie (hors instruction en cours), 

il est recommandé d’avoir recours à la commission d’accès aux documents administratifs ou CADA par courrier ou par courriel en précisant bien les informations concernant le permis de construire en question.

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Alors que le permis de construire concerne le plus souvent les travaux de grande importance pour les constructions neuves ou des modifications sur des constructions préexistantes, 

la déclaration de travaux concerne principalement les petits travaux de construction ou de rénovation.

Un projet de construction ou rénovation ?

Les règles concernant la déclaration de travaux

Dans le cas où le permis de construire n’est pas nécessaire, il est possible qu’une déclaration de travaux s’impose. Les règles concernant cette déclaration sont les suivantes :

Le projet est une construction nouvelle d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20m2 (ou 40m2).

 

Le projet est une modification de l’aspect extérieur d’un logement, telle que la création d’ouvertures de type fenêtres de toit ou Velux. 

Le projet consiste en un changement de destination d’une construction, comme la transformation d’un local en une habitation.

Le projet consiste en l’aménagement de combles avec la création d’une surface supérieure à 10m2 de surface de plancher.

Le projet consiste en la création d’une piscine avec un bassin d’une surface inférieure ou égale à 100m2.

Le projet consiste en la création d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2m au-dessus du sol.

Le projet consiste en la pose d’une clôture dans une commune règlementant ce type de construction. C’est notamment le cas dans les zones soumises à un plan local d’urbanisme ou PLU, ou dans les zones protégées ou classées.