DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)

Procédure de Déclaration: Guide Étape par Étape

Préparation de la déclaration

Pour préparer votre DAACT, vous devrez rassembler divers documents et informations. Parmi ceux-ci figurent :

• Le numéro du permis de construire ou d’aménager ;
• Les coordonnées du bénéficiaire du permis ;
• Les coordonnées de l’architecte ou du maître d’œuvre, si applicable ;
• Les éléments relatifs au respect des réglementations thermiques, acoustiques, environnementales et parasismiques.

Comment remplir le formulaire 13409*11

Le formulaire à utiliser pour la DAACT est le formulaire 13409*11. Vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr. Voici quelques conseils pour bien le remplir :

1. Indiquez les informations générales concernant le projet (adresse du terrain, référence cadastrale) ;
2. Précisez les éléments relatifs au permis de construire ou d’aménager (numéro, date d’obtention) ;
3. Indiquez les coordonnées du bénéficiaire et de l’architecte ou maître d’œuvre ;
4. Cochez la case correspondant au type de travaux réalisés (construction neuve, extension, etc.) ;
5. Remplissez les sections relatives aux réglementations techniques, selon la nature du projet.

Envoi de la déclaration

Une fois le formulaire rempli, vous devrez l’envoyer en trois exemplaires à la mairie du lieu de construction, accompagné des documents justificatifs requis. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur service-public.fr.

Délais et Timing: Quand déclarer?

Il est impératif de respecter les délais légaux pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux. La DAACT doit être déposée dans un délai de 30 jours après l’achèvement des travaux. En cas de non-respect de ce délai, vous êtes passible de sanctions telles que des amendes voire la remise en état du bâtiment.

Responsabilités des Acteurs Impliqués

Rôle du bénéficiaire du permis de construire

Le bénéficiaire du permis de construire est responsable du dépôt de la DAACT auprès de la mairie. Il doit s’assurer que les travaux sont conformes aux autorisations obtenues et aux règlementations applicables.

Implications pour les architectes et les contrôleurs techniques

Les architectes et contrôleurs techniques ont également un rôle à jouer dans la procédure DAACT. Ils doivent veiller à ce que les travaux soient réalisés conformément aux règles d’urbanisme et aux normes techniques en vigueur. Ils peuvent être tenus responsables en cas de non-conformité.

Obligations des autorités compétentes

Les autorités compétentes, telles que les mairies, sont chargées de vérifier la conformité des travaux déclarés. Elles ont la possibilité de réaliser des contrôles sur place et d’émettre des réserves ou des oppositions si nécessaire.

Vérification et Non-opposition: Processus Post-Déclaration

Processus de vérification par les autorités

Après réception de votre DAACT, l’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer un contrôle sur place et vérifier la conformité des travaux. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela signifie qu’il n’y a pas d’opposition à la déclaration.

Que faire en cas de non-opposition ou d’objection?

En cas de non-opposition, vous pouvez procéder à l’utilisation du bâtiment sans crainte. Toutefois, si une objection est émise, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour remédier aux non-conformités identifiées.

Conformité et Réglementations Associées

Pour être conforme, votre projet doit respecter les différentes réglementations en vigueur :

• Conformité environnementale : il s’agit notamment de respecter les normes relatives à la préservation de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles ;
• Conformité thermique : cette réglementation vise à assurer la performance énergétique des bâtiments ;
• Normes parasismiques : elles concernent la résistance des constructions face aux séismes, selon la zone géographique.

Ressources et Assistance: Où obtenir de l’aide?

Pour vous aider dans vos démarches, voici quelques liens utiles :

• Formulaire 13409*11 : service-public.fr
• Guide pratique sur la DAACT : urbanisme.legibase.fr

En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide de votre maître d’oeuvre.